Entretien
Vendre une voiture sans contrôle technique pour pièces : est-ce possible ?
10/01/2025
Votre voiture ne peut plus rouler et vous devez vous résoudre à vous en séparer. Si vous réfléchissez à la vendre pour pièces, prenez garde à ce qui est autorisé ou non.
Cet article fait le point sur ce qu’il est légalement possible de faire lorsque vous souhaitez vendre une voiture pour pièces sans effectuer le contrôle technique.
À quoi sert le contrôle technique d’un véhicule ?
La visite technique permet de renseigner l’acheteur sur les éventuelles anomalies du véhicule. Lorsque vous fournissez ce papier lors de la vente, l’achat s’effectue en connaissance de cause. Si le contrôle technique (CT) présente un défaut, l’acheteur peut annuler la vente. Si le procès-verbal de contrôle technique ne mentionne pas certaines défaillances, l’acheteur peut invoquer un vice caché. Le contrôle technique est obligatoire dans le cadre d’une vente si :
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La voiture a plus de 4 ans ;
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La voiture a moins de 4 ans, mais la vente intervient dans les 6 mois précédant le 4e anniversaire.
Vendre un véhicule sans contrôle technique à un professionnel
La vente d’une voiture sans contrôle technique, pour pièces, est possible lorsque l’acheteur est un professionnel du secteur automobile. C’est souvent la façon la plus rapide de céder un véhicule non roulant.
Il doit être mentionné par écrit que le professionnel n’exige pas le procès-verbal du contrôle technique. La vente à un professionnel est souvent moins avantageuse par rapport à la vente à un particulier. La décote est plus importante (entre 15 et 20 % de moins que la cote de l’Argus) puisque le professionnel achète dans le but de revendre.
Certains véhicules de plus de 4 ans sont exemptés de contrôle technique :
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Les voitures sans permis ;
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Les voitures de collection avec une mise en circulation avant 1960 ;
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Les voitures avec une immatriculation dans les séries Forces Françaises et Éléments Civils Stationnés en Allemagne (FFECSA) ;
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Les voitures des services diplomatiques.
Bon à savoir
Si vous pouvez vendre sous certaines conditions sans CT, il n’est en revanche pas possible de céder une voiture sans carte grise.
Vendre sa voiture sans CT à un particulier
La vente d’un véhicule de plus de 4 ans sans CT, même pour pièces, à un particulier est interdite depuis 2009. Les mentions sur la carte grise « véhicule non roulant » ou « vendue en l’état » ne sont plus autorisées et n’ont aucune valeur légale.
Conserver sa voiture pour les pièces détachées
Si vous êtes propriétaire d’un véhicule non roulant, vous pouvez tout à fait le conserver afin d’utiliser les pièces pour votre compte personnel. En revanche, vous n’avez pas le droit de les vendre. Vous devez procéder au retrait de la circulation de la voiture. Elle ne sera alors plus autorisée à circuler, même si elle est remorquée par une voiture immatriculée. Le retrait d’immatriculation n’est pas définitif et vous pouvez à tout moment demander la remise en circulation de votre voiture. Dans ce cas, vous aurez l’obligation de lui faire passer un contrôle technique.
Faites confiance à nos experts Midas afin de préparer au mieux votre visite de contrôle technique.
