CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE

 

Conditions Générales de Vente et de Prestations de Service en ligne (ci-après les « Conditions Générales de Vente en ligne »

Date de dernière mise à jour : Le 10 octobre 2025

- les ventes conclues entre le Client et tout Centre exploité en franchise sous la marque « MIDAS » participant (ci-après dénommé « Centre MIDAS»), pour les achats de services et de produits ( ci-après désigné les « Produits » et « Services » ou « Prestations de Services ») en ligne via le site internet www.midas.fr, ci-après le « Site », lorsque le lieu de mise à disposition des Produits ou de Réalisation des Prestations de Services commandés concerne un Centre MIDAS. Liste des centres proposant les prix internet

- les ventes conclues entre le Client et MIDAS FRANCE SAS pour les achats de Services et de Produits en ligne via le Site Internet www.midas.fr, lorsque le lieu de mise à disposition des Produits ou de Réalisation des Prestations de Services commandés concerne un Centre exploité en succursale. Liste des centres proposant les prix internet

MIDAS FRANCE SAS et/ou le Centre MIDAS sont ci-après dénommés « Le Vendeur ». Il est rappelé que le réseau MIDAS est composé de centres exploités en franchise par des commerçants indépendants et de centres MIDAS exploités directement par MIDAS FRANCE SAS.

Les Centres exploités sous franchise MIDAS dont la liste peut être consultée ici demeurent seuls responsables des ventes qu’ils auront conclues avec le Client sur le site www.midas.fr, ainsi que dans les Centres.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et de Réparation. Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles s’appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes réalisées exclusivement dans le réseau de Centre MIDAS. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par MIDAS FRANCE en lien avec le Site constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

 

ARTICLE 1 : OBJET DE L’OFFRE SUR LE SITE WWW.MIDAS.FR

1.1 Objet et périmètre de l’offre

Le Client qui souhaite commander des Produits et Services en ligne par l’intermédiaire du Site Internet dispose de la faculté de rechercher les Produits et Services adaptés à son véhicule, de commander et payer en ligne, partiellement ou intégralement, ou en Centre, les Produits et Services sélectionnés, de choisir le centre « MIDAS » au sein duquel les Produits et Services commandés seront mis à sa disposition et/ou exécutés, et le cas échéant de convenir de la date et de l’heure d’un rendez-vous.

Il est à cet égard précisé :

●  que le Client qui passe commande en ligne doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et disposer de la capacité juridique de contracter;

●  que la gamme des Produits et Services vendus en ligne ne recouvre pas la totalité des produits et services commercialisés par les centres MIDAS;

●  que la gamme des Produits et Services vendus en ligne est réservée à la clientèle des personnes physiques et morales propriétaires d’un véhicule personnel immatriculé en France;

●  que les Produits et Services vendus ou présentés en ligne peuvent être mis à disposition ou exécutés au sein de l’un quelconque des Centres MIDAS offrant des produits et services en ligne situés en France métropolitaine (Corse incluse) et répertoriés sur le Site, à l‘exclusion de tout autre.

1.2 Information au client

L’attention du Client est attirée sur l’importance et la nécessité de fournir toutes informations utiles pour l’entretien de son véhicule, notamment le modèle, l’année de mise en service, la motorisation du véhicule, le kilométrage, la dimension précise de l’enveloppe lors de l’achat de pneumatiques, de son indice de vitesse, des conditions d’utilisation du véhicule concerné, etc..

Il appartient au Client de vérifier l’adéquation des Produits et Services sélectionnés avant de passer commande et, dans l’hypothèse où il commanderait des Produits sans en faire effectuer le montage par un Centre MIDAS, de s’assurer des compétences professionnelles du tiers prestataire à qui il entend avoir recours.

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de commande d’un Produit ou Service qui s’avérerait inadapté, en cas de montage par un tiers prestataire qui ne respecterait pas les règles de l’art sur le véhicule du Client d’un Produit acheté en ligne.

 

ARTICLE 2 : PASSATION DE COMMANDE

Le Client qui entend passer commande ou réserver en ligne doit sélectionner les Produits ou Services adaptés à ses besoins puis cliquer sur l’icône correspondant aux Produits ou Services concernés, ce qui emporte leur transfert dans le « panier » du Client, sans obligation d’achat.

Il est précisé dès à présent que le prix des prestations de service est donné au client à titre indicatif et que le prix définitif de la prestation ne pourra être finalisé qu’après l’examen et/ou le démontage du véhicule par le Centre choisi.

2.1 . Sélection des Services et des Produits / Création de Compte

Le Client pourra être amené à fournir, pour certaines catégories de Prestations et/ou de Produits des renseignements sur son véhicule afin de lui afficher les produits et services mieux adaptés à son véhicule.

Après sélection du/des Produit(s) et/ou Prestation(s), choix des quantités souhaitées, insertion dans le « Panier » et “Validation du “Panier”, le Client sera dirigé sur une page formulaire destinée à fournir toutes les informations nécessaires à l’ouverture de son compte, s’il s’agit d’une première commande, ou sera invité à fournir son identifiant et son mot de passe s’il est déjà titulaire d’un compte.

Les informations nécessaires à l’ouverture d’un compte sont : la civilité, les nom et prénom, l’adresse de facturation, un numéro de téléphone, une adresse e-mail valide correspondant par la suite à l’identifiant du Client, un mot de passe strictement personnel de huit (8) caractères minimum et, de manière facultative, s’il est déjà client de l’enseigne MIDAS.

Le Client renseignera également sa volonté de recevoir ou non des offres commerciales de MIDAS.

Lors de chaque visite, lorsqu’il souhaitera accéder à ses informations personnelles dans l’espace “Mon Compte” ou lorsqu’il passera une nouvelle commande, le Client aura été au préalable identifié par son identifiant et son mot de passe.

2.2 Prix :

Tous les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises y compris le cas échéant toutes les taxes redevables ( sur les déchets, etc..)

Il est ici précisé que les prix indiqués ne comprennent pas le montage, l’équilibrage et les valves pour les pneumatiques. Le montage, l’équilibrage et les valves font l’objet d’un forfait distinct.

Tous les prix sont soumis à la TVA française en vigueur au jour de la validation définitive de la commande.

2.3 . Le Client a la faculté de changer à tout moment de Centre MIDAS sélectionné lors de sa navigation et avant de valider sa commande. Dans cette hypothèse, le Client reconnaît avoir été informé que cette modification peut avoir une influence sur la disponibilité du Produit et/ou de la Prestation commandée.

La réservation du créneau horaire de rendez-vous en Centre ne vaudra que pour le jour et l’heure confirmés par le Centre.

2.4 Après renseignement du formulaire électronique de création de compte en cas de première commande ou saisie des identifiants, le Client pourra retourner sur son Panier à tout moment, supprimer ou ajouter des Produits, puis choisir le Centre Midas où il souhaite réserver ses Produits et/ ou réaliser sa Prestation. Le Client validera sa commande et acceptera les présentes Conditions générales de Vente en cliquant sur “Confirmer le rendez-vous”.

Le Client choisira sa modalité de paiement (versement d’une partie du montant  ou paiement intégral du montant) et validera son choix en cliquant sur “En validant ce paiement, je reconnais avoir une obligation de paiement”.

Après avoir coché la case visée ci-dessus, le Client arrivera sur l’interface de paiement.

Lorsque le Client aura validé son Panier et son mode de paiement, la commande ne pourra plus faire l’objet d’une modification ou annulation de la part du Client, sauf accord exprès du Centre MIDAS.

 

ARTICLE 3.- CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Les Produits et Prestations réservés ou commandés en ligne sont payables directement sur le Site et une facture sera remise au Client par le Centre MIDAS retenu par le Client. La vente entre le Client et le Centre est parfaite à compter de la livraison du Produit pour l’achat de Produit ou de réalisation de la Prestation de Service par le Centre MIDAS, quand la totalité de la facture aura été réglée, déduction faite du montant versé en ligne.

Le procédé de paiement en ligne mis en place par MIDAS redirige le Client vers la plateforme sécurisée d’un prestataire spécialisé, MIDAS n’ayant aucunement accès aux coordonnées bancaires du Client ; Il est sécurisé par le protocole SSL (Secure Socket Layer) qui est un système de cryptage de la saisie et de la transmission des données bancaires.

La totalité des données bancaires ne transite pas par le système du Vendeur qui n’y a aucun accès et ne peut donc pas les conserver.

Toutes nos ventes doivent être réglées comptant. Il est convenu que pour les ventes ou prestations réalisées pour les Clients professionnels, des pénalités de retard calculées à un taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur au jour d'exigibilité de la facture seront appliquées dans le cas de non-respect de la date de paiement indiquée sur la facture. Ces pénalités seront d’office portées au débit du compte du Client. En outre, conformément aux articles L 441-6 et D 441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Le paiement à travers la Plateforme dédiée et insérée au Site est débité au moment de la commande.

Le Centre MIDAS se réserve le droit d’annuler toute commande de Produits ou Services en cas d’échec du procédé de paiement quels qu’en soient les motifs, notamment en cas de refus de l’émetteur de la carte bancaire, ou encore en cas de suspicion de fraude, auxquels cas le Client en sera averti dans les plus brefs délais.

 

ARTICLE 4.- EXÉCUTION DE LA COMMANDE ET FACTURATION

4.1 Disponibilité des Produits et Services commandés

Une confirmation de commande est adressée par e-mail instantanément.

Elle confirme le(s) produit(s) et/ou prestation(s) réservés, le jour et l’heure du rendez vous, le prix total pour le(s) produit(s) et, une estimation pour la (les) prestation(s) qui sera finalisée après l’examen et/ou le démontage du véhicule par le Centre compte tenu de la nature technique des prestations.

La facture finale sera remise au Client au moment de la délivrance en Centre des Produits commandés et /ou de l'exécution de la Prestation par le Centre préalablement sélectionné.

Le Centre MIDAS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les Produits et exécuter les Services commandés dans les délais convenus.

En cas d’indisponibilité temporaire ou permanente des Produits ou des Services commandés, notamment à raison de la défaillance d’un fournisseur, le Client en sera averti dans les meilleurs délais et prévenu de la date à laquelle la commande sera le cas échéant susceptible d’être honorée, et pourra proposer au Client un Produit ou un Service de qualité comparable. Dans cette dernière hypothèse, le Client pourra opter pour :

·    un Produit ou un Service de qualité comparable ; Si le prix du Produit ou du Service de substitution est inférieur au prix du Produit ou du Service initialement commandé, le différentiel en résultant lui sera remboursé dans un délai de 15 jours sur la Carte bancaire utilisée;

·    la résiliation de la commande, auquel cas le Client sera intégralement remboursé du montant payé dans un délai de 15 jours à compter de la passation de la commande correspondante.

Il est expressément rappelé que les délais communiqués par le Centre Midas ne sont donnés qu’à titre indicatif, tout retard dans la délivrance des Produits ou l’exécution des Services ne pouvant en aucun cas donner lieu à un dédommagement de quelque nature que ce soit, hormis le remboursement des sommes préalablement payées par le Client en cas d’annulation de la commande.

 

4.2 Délai d’exécution de la commande

Sous réserve de la disponibilité des Produits et Services commandés, le Client dispose d’un délai maximal de 30 jours à compter de la date de passation de la commande pour prendre possession des Produits.

Dans le cadre de Services commandés et sous réserve de leur disponibilité, le Client dispose d’un délai maximal de 30 jours à compter de la date de passation de la commande pour faire réaliser les Services commandés sauf durée plus courte mentionnée lors de la passation de la commande, et sur la confirmation de celle-ci, en cas de promotion ou d’opération marketing dont la fin de validité intervient dans un délai inférieur à 30 jours.

La délivrance des Produits et la réalisation des Services auront nécessairement lieu dans le Centre Midas sélectionné par le Client sur le bon de commande, tel que mentionné sur la confirmation de commande.

En cas de non délivrance des Produits ou de non réalisation du Service dans le délai de 30 jours précité du fait du Client, le Centre Midas ne sera plus tenu d’honorer la commande du Client, sans cependant que ce dernier ne puisse obtenir la résolution de la vente intervenue, ou encore le remboursement des sommes payées, ces dernières étant conservées par le Centre Midas à titre de dommages et intérêts.

 

4.3 Prise de rendez-vous en ligne

Lors de la passation de sa commande en ligne, le Client se voit offrir la faculté de planifier un rendez-vous (jour et heure) dans le Centre MIDAS de son choix pour la réalisation de certains Services et la livraison de certains Produits. Le Client est cependant averti du fait que le Centre Midas se réserve la faculté de modifier la date ou l’heure du rendez-vous en cas de forte affluence ou de force majeure, auquel cas le Client en sera immédiatement informé par courrier électronique, et un nouveau rendez-vous lui sera proposé.

 

4.4 Exécution de la commande

La délivrance des Produits et l’exécution des Services commandées sont soumises à la présentation par le Client dans le Centre Midas concerné, de la carte grise du véhicule.

En cas d’erreur sur le Produit réservé en ligne par le Client pour une prestation, si le Centre dispose du Produit adéquat en stock, la prestation est réalisée au jour convenu. Le Client s’acquittera du prix de la prestation de service réalisée dans le Centre et du prix du produit posé déduction faite le cas échéant du montant déjà versé. Si le Centre ne dispose pas du produit adéquat en stock, un nouveau rendez-vous sera fixé en fonction du délai de disponibilité du bon produit.

Pour la réalisation de Prestations de Services

Un estimatif du prix et des prestations à réaliser est établi par le Vendeur sur la base des seules informations communiquées par le Client et avant examen détaillé du véhicule par le personnel du Centre MIDAS. Cet estimatif peut donc être modifié après examen plus approfondi du véhicule, ou lors de la dépose des pièces. En effet, certaines prestations nécessitent que des pièces soient déposées pour déterminer avec certitude les références de pièces et la main d’œuvre nécessaire à la réalisation des travaux.

Ainsi l’estimation de prix n’inclut pas l’ensemble des prestations qui pourraient être nécessaires pour la réparation de votre véhicule, et décelée lors du passage en atelier.

Si, au cours de la prestation, il s’avère que des travaux supplémentaires (liés à la prestation demandée ou à la sécurité) doivent être réalisés, le Centre Midas en informera le client. Ce dernier accepte dès à présent de donner son consentement par téléphone, par fax, SMS ou par mail. Le paiement des travaux supplémentaires vaut acceptation de ces derniers.

 

ARTICLE 5 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

Le Vendeur conserve la propriété des Produits commandés ou vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Le défaut de paiement peut entraîner la revendication des Produits et l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des Produits vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

 

ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTATION/ VENTE À DISTANCE

Conformément aux articles L 221-18 à L 221-28 du code de la consommation, le Client bénéficie d’un droit de rétractation d’une durée de 14 jours à compter de la réception du Produit commandé ou la réalisation de la Prestation de Service. Ce délai est porté à 12 mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial si le Vendeur n’a pas communiqué au Client les informations relatives au droit de rétractation conformément à l’article L221-20 du code de la consommation.

Le Client n’a pas à justifier d’un motif de retour et n’encourt pas de pénalités en cas d’exercice de son droit de rétractation.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation ou tout autre document pour autant que sa demande soit dénuée d’ambiguïté quant à sa volonté de se rétracter.

1/ Le produit doit être retourné pour un Produit acheté sur le Site et retiré directement en Centre, dans le même Centre Midas.

Le Produit est retourné aux frais et aux risques du Client, complet c’est-à-dire avec tous les accessoires fournis le cas échéant, neuf, en bon état, non installé, dans son emballage d’origine si possible.

Les Produits scellés pour des raisons réglementaires ou de sécurité ou encore de garantie qui auront été descellés ne pourront pas faire l’objet du droit de rétractation.

Le Client est remboursé du prix de la commande réglée dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé que le Client a exercé son droit de rétractation. Toutefois, le remboursement peut être différé jusqu’à récupération du produit en centre.

2/ Sont exclues du droit de rétractation les prestations de services réalisée hors établissement ou conclue à distance dont l'exécution a commencé, avec l'accord préalable exprès du client, avant la fin du délai de rétractation, conformément à l'article L.221-28-1 du code de la consommation. Ainsi, dans l'hypothèse d'une prestation de service, effectuée avant l'expiration du délai légal de rétractation, le client reconnaît et accepte que l'accord qu'il donnera pour la réalisation immédiate d’une prestation entièrement exécutée avant la fin du délai de 14 jours à compter de la conclusion de la commande vaudra renonciation exprès à son droit de rétractation prévu à l’article L 221-18 du même code. Néanmoins, s’il exerce son droit de rétractation, il est soumis au paiement de frais conformément à l’article L 221-25 du Code de la consommation.

 

ARTICLE 7 : GARANTIES DES PRODUITS & SERVICES

Toute contestation relative aux modalités de traitement de la commande du Client, à la qualité des Produits, ou à l’efficacité des prestations de Service effectuées, doit être immédiatement portée à la connaissance de Midas par courrier électronique à support@midasfrance.zendesk.com.

7.1 Contrat de garantie commerciale 

Le Client bénéficie, sans préjudice pour celui-ci de bénéficier de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L 217-3 et L 217-20 du code de la consommation et celle relative aux défauts/vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 et 2232 du code civil, d’une garantie commerciale.

En effet, en sus de la garantie légale de conformité de 2 ans, toutes les prestations bénéficient du contrat de garantie commerciale de 2 ans, sauf  durée inférieure ou exclusion de garantie commerciale portées sur la facture ou indiquées ci-dessous :

1 an : le kit de distribution et ses éléments, les soufflets de cardan, les bougies de préchauffage, démarreur, alternateur, l’attelage. 

6 mois : la recharge de climatisation, les pièces de réemploi.

1 mois : la géométrie et l’équilibrage.

Les plaquettes de frein et les disques de freins sont garantis 2 ans ou 30 000 km, les plaquettes de frein étant garanties uniquement si les disques sont dans les cotes ; l'embrayage 1 an ou 50 000 Km, la garantie expirant lorsque la première des deux limites est atteinte. 

Les batteries sont garanties 2 ans, posées ou emportées, hors utilisation non conforme ou défaut du véhicule. Pour les ventes à emporter, la garantie s'applique sous réserve du test du circuit de charge effectué en centre Midas dans un délai d'un mois suivant l'achat. 

Sont exclus de la garantie les ventes à emporter, et les pneumatiques hors MIDAS Tenor et Leonard. Sont exclus de la garantie, les véhicules de compétition, les taxis et les véhicules de livraison.

Garantie spécifique Pneumatiques Midas Tenor : Les pneumatiques Midas Tenor All Season 1 sont garantis 5 ans jusqu'à 40 000 km pour les indices T et H  (ou 30 000 km pour les indices V et au-delà). Les pneumatiques Midas Tenor All Season 2 sont garantis, pour les véhicules de tourisme exclusivement, à l’achat de minimum 2 pneumatiques, 5 ans jusqu’à 50 000 km pour les véhicules thermiques et hybrides (ou 30 000 km pour les véhicules électriques). Pour les véhicules avec transmission intégrale, la garantie Midas Tenor All Season 2 est conditionnée à l’achat de 4 pneumatiques et à leur permutation tous les 10 000 km. Garantie valable à compter de la date d'achat et sur présentation de la facture originale. Si la limite d'usure légale (1,6 mm) est atteinte avant 40 000 km (30 000 km VE) pour Midas Tenor All Season 1 et 50 000 km (30 000 km VE) pour les Midas Tenor All Season 2, le Centre Midas remboursera le pneumatique (hors montage, équilibrage et valve, géométrie) au prorata des kilomètres garantis restants à parcourir. Ce remboursement se fera pour les Midas Tenor All Season 1 sous forme d'avoir à valoir sur l'achat d'un nouveau pneumatique dans un Centre Midas et pour les Midas Tenor All Season 2 sous forme de remise valable 1 an à compter de sa délivrance sur l’achat d’un nouveau pneumatique dans un Centre Midas.

Garantie spécifique Pneumatiques Léonard : 4 ans à compter de la date d’achat et sur présentation de la facture originale. Si la mise en œuvre de la garantie (hors cas d’exclusions ci-dessous) s’effectue dans les 24 mois suivant la date d’achat, le Centre Midas fournira un pneumatique de remplacement ou, si impossible, remboursera le pneumatique sur la base du prix d’achat,  si la mise en œuvre de la garantie s’effectue après le délai de 24 mois, le Centre Midas remboursera le pneumatique avec application d’un taux de vétusté (50% de vétusté du 24ème au 36ème mois ou 75% de vétusté du 36ème mois au 48ème mois  à compter de la date d’achat). Ce remboursement se fera sous forme d'avoir à valoir sur l'achat d'un nouveau pneumatique dans un Centre Midas.

Cas d’exclusion des garanties Pneumatiques MIDAS TENOR et LEONARD : utilisation non-conforme ou anormale;accident, vol; sous-gonflage, sur-gonflage, géométrie déréglée, amortisseurs ou pièces de direction usés/endommagés, constatés sur le véhicule lors de la demande de garantie ; cas d’usure rapide ou inégale du pneumatique due à un défaut du véhicule,  faute d’utilisation ou  mauvais entretien ; dommage lié à un choc ou objet sur la chaussée ; véhicule de compétition, de taxis et de livraison ; jantes non conforme au véhicule et/ou à l’usage du pneumatique ; contact de tout élément du pneumatique autre que la bande de roulement avec son environnement direct (trottoir, route, rail...), réparation/modification (ou tentative) par le client ou un tiers ; pneumatiques montés hors du réseau MIDAS,non monté sur le véhicule, échangés par garantie.

Garantie spécifique batterie Midas ORIGIN’ALL : Les batteries Midas ORIGIN’ALL, en vente à emporter ou posées, sont garanties 3 ans, hors utilisation non conforme ou défaut du véhicule. Pour les ventes à emporter, la garantie s'applique sous réserve du test du circuit de charge effectué en centre Midas dans un délai d'un mois suivant l'achat.

Garantie spécifique balais d’essuie-glace Midas ORIGIN’ALL : jusqu'à 12 mois après la date d'achat et sur présentation de la facture originale, applicable uniquement  au véhicule pour lequel l'achat de balais d'essuie-glace Midas ORIGIN’ALL a été effectué.

Garantie spécifique plaquettes et disques de frein Midas ORIGIN’ALL : 3 ans dans la limite de 40 000 km. Garantie valable à compter de la date d'achat et sur présentation de la facture originale. Si le voyant d'usure des plaquettes de frein s'allume, ou si la limite de 2mm de matériel de friction est atteinte, Midas remplacera sur votre véhicule le jeu de plaquettes de frein Midas ORIGIN'ALL par un nouveau jeu de plaquettes de frein Midas ORIGIN'ALL. La garantie est applicable uniquement à l’acheteur initial dans le cadre de conditions d’utilisation normales. Sont exclus : clients professionnels, véhicules à usage professionnel ou utilitaires ou de compétition; cas d’usure due à un défaut du véhicule ; à un choc de conduite, à une faute d’utilisation ou à un mauvais entretien ; les jeux démontés ou réparés par toute personne extérieure au réseau Midas, les jeux vendus non montés, la nécessité de changer le jeu de plaquettes de frein à la suite d’une détérioration des disques de frein et inversement.

La Garantie commerciale est valable dans tous les centres Midas d'Europe aux conditions suivantes : Gratuité des pièces et de la main d'œuvre ; sur présentation de la facture d'origine ; hors détérioration due à la défectuosité d’un autre organe du véhicule ; dans le cadre d'une utilisation normale du véhicule, sans choc ni faute d’utilisation.

Par dérogation, la garantie commerciale au titre du kit de distribution et de l'embrayage est valable uniquement dans le Centre Midas monteur.

Pour faire jouer cette garantie, le Client doit se rapprocher d'un centre Midas avant toute intervention d’une tierce personne à des fins de constatation. Le justificatif de l'achat sera exigé en cas d’échange ou de garantie. Au titre de la garantie commerciale, le Client bénéficie des dispositions de l’article L.217-16 du code de la consommation qui prévoit que « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

7.2 Garantie Légale 

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité mentionnée aux article L 217-3 et L 217-20 du code de la consommation et de la garantie légale relative aux défauts/vices cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 et 2232 du code civil.

Indépendamment de ces deux garanties légales, le Client bénéficie du Contrat de garantie commerciale (article 7.1)  Midas sur les Produits montés par le Centre Midas.

ARTICLE 8 : ENVIRONNEMENT

Conscient de l'impact environnemental de ses métiers, le réseau Midas mène une politique volontariste pour recycler l'ensemble de ses déchets. Il fait appel à des prestataires accrédités pour la collecte, le traitement et la valorisation des déchets provenant d'un véhicule ou de son entretien en respect avec la réglementation en vigueur.

Conformément à la législation relative à la responsabilité élargie du producteur et à l’article L.541-10-13 du Code de l’environnement, MIDAS FRANCE dispose, pour les produits qu’elle distribue, d’un identifiant unique pour chacune des filières ci-dessous.

ARTICLE 9 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

La collecte et le traitement des données personnelles des utilisateurs et clients du site www.midas.fr sont effectués sous la responsabilité de MIDAS France SAS, responsable du traitement.

Ces données peuvent être recueillies notamment à l’occasion d’une commande de produits ou de services, d’une création de compte client. Les champs signalés par un astérisque doivent obligatoirement être complétés.

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs et clients du site www.midas.fr peuvent faire l’objet d’un traitement statistique et informatique ayant pour finalités principales de permettre l’exécution de leur commande, de leur fournir des informations sur nos produits et services, de leur faire profiter des avantages liés au programme de fidélisation, et sous réserve de leur accord préalable, de leur adresser des informations et offres commerciales.

Les données collectées sont destinées aux services internes de Midas. Elles peuvent également être communiquées à la société Mobivia Groupe (maison-mère) et à ses filiales ainsi qu’aux prestataires dûment autorisés par Midas, y compris les sous-traitants liés par contrat à Midas, qui les assistent dans l’exécution de tâches nécessaires à la gestion de votre compte, la prise en compte, le paiement et l’expédition de vos commandes, ainsi que l’envoi d’informations et offres commerciales sous réserve de votre consentement préalable et express. L'ensemble des destinataires et sous-traitants de Midas sont situés sur le territoire de l’Union européenne et se sont engagés contractuellement d’une part à assurer la confidentialité et la sécurité du traitement des données personnelles des utilisateurs ou clients auxquelles ils ont accès, d’autre part à ne les utiliser que sur instruction de MIDAS pour les besoins de la mission qui leur a été confiée.

Conformément à la loi Informatique et Libertés et à la Réglementation Européenne en vigueur, vous pouvez à tout moment, en justifiant de votre identité, exercer vos droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et votre droit d'opposition pour des motifs légitimes au traitement des Données Personnelles vous concernant auprès de MIDAS France SAS, 1, rue de l’union 92500 RUEIL-MALMAISON ou en adressant un email à dpo@midas.fr. Vous pouvez également donner des instructions pour l'accès à vos données par vos ayant droits.

Vous avez également le droit de formuler une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) www.cnil.fr. Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez également consulter la CNIL.

Chaque utilisateur a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par l’adresse suivante : https://www.bloctel.gouv.fr/

Plus d’informations sur la Charte Données Personnelles.

 

ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site est la propriété de Midas France et est protégé par les lois françaises et internationales en vigueur relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Midas France reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc. réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles, prototypes etc. sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de Midas France qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

ARTICLE 11 : AVIS ET COMMENTAIRES

Tout client du Vendeur a le droit de laisser un avis sur un Produit. Midas France rappelle que les avis engagent la seule responsabilité de leurs auteurs.

A ce titre, les participants s’engagent à ce que leurs avis soient conformes aux lois et aux règlements en vigueur et s’interdisent tout propos :

●  à caractère pédophile, pornographique, diffamatoire, obscène, haineux, raciste, antisémite, xénophobe, révisionniste ou contraire à l'ordre public

●  incitant à la violence, au fanatisme, au crime, au suicide, à la haine en raison de la religion, de la race, du sexe, de l'orientation sexuelle, de l'ethnie

●  portant atteinte à la vie privée ou au respect de la dignité des tiers ; - violant des droits de propriété intellectuelle de tiers.

Tout internaute peut contacter Midas France s’il estime qu’un avis est contraire aux stipulations ci-dessus via le formulaire de contact présent sur le Site.

 

ARTICLE 12 : ARCHIVAGE DU CONTRAT - PREUVE

Pour les commandes d'un montant supérieur à 120 €, il sera procédé à l'archivage du contrat conclu électroniquement entre les parties pendant un délai de dix (10) ans. L’archivage du contrat, bons de commande et factures est effectué sur un support fiable et durable conformément à l’article L 213-1 du code de la consommation.

L'Utilisateur pourra obtenir à tout moment une copie du contrat sur simple demande à l'adresse du Service Clientèle en écrivant à : support@midasfrance.zendesk.com ou par courrier adressé à MIDAS FRANCE, Service Relation Clients - 1, rue de l’Union 92500 RUEIL-MALMAISON.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société MIDAS FRANCE et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

 

ARTICLE 13 : LITIGES

En cas de survenance d’un litige avec un centre Midas, vous pouvez entrer en contact directement avec l'Equipe du Service Relation Client de Midas France :

Tel: 09 74 50 56 56

MIDAS FRANCE SAS, Service Relation Clientèle - 1, rue de l’Union 92500 RUEIL MALMAISON Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h00 à 17h

Vous avez également la possibilité : 

• de saisir gratuitement, le médiateur privilégié par MIDAS FRANCE et son Réseau de franchise : la commission de Médiation Franchise Consommateur (MFC) de la Fédération Française de Franchise, dont les coordonnées sont ci-après :  en ligne sur le site Internet www.mediation-franchise.com/saisir-la-mediation, par courrier simple à l’adresse suivante 29 Boulevard de Courcelles 75008 PARIS ou par courriel mediation-franchise-consommateurs@franchise-fff.com.

• ou de saisir gratuitement le Médiateur de Mobilians, lorsque le litige concerne un Centre Succursale, dont les coordonnées sont ci-après: en ligne sur le site Internet https://www.mediateur-mobilians.fr/ , par courriel à l’adresse mediateur@mediateur-mobilians.fr ou bien télécharger le formulaire de saisine et l’envoyer par courrier à l’adresse suivante : M. le Médiateur de Mobilians - 43 bis route de Vaugirard – CS 80016 - 92197 Meudon Cedex,

• d’accéder gratuitement à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges mise en place par la Commission européenne conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013  accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage 

 

Il est précisé qu’avant de saisir  tout médiateur vous devez : 

●  Ecrire au Centre Midas concerné par courrier et envoyer une copie de cette réclamation au Service Relation Client Midas France par courrier ou via le formulaire « Contactez-nous » qui se trouve en haut de la page,

●  Ou prendre contact directement avec le Service Relation Client Midas France par courrier ou via le formulaire « Contactez-nous » qui se trouve sur le site www.midas.fr.

Nous vous informons que le réseau MIDAS France est composé à 90% de Centres Franchisés et à 10% de Centres exploités en tant que Succursales. Les Centres Franchisés sont exploités par des commerçants indépendants qui ont pu librement choisir un autre Médiateur.

Nous vous invitons donc à vous rapprocher du Centre Midas concerné pour obtenir confirmation du Médiateur choisi et de son mode de saisine.

 

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent Contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation ou réglementation, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales de Vente

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE MIDAS EN CENTRE

 

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales sont applicables à toute vente de produits (les « Produits ») et à toute prestation de services (les « Prestations ») réalisées par un Centre Midas situé en France. Sauf convention spéciale écrite, toute commande de Produit ou de Prestation implique l’adhésion du Client aux présentes Conditions Générales. 

 

ARTICLE 2 : DEVIS

La réalisation de toute Prestation est subordonnée à la signature préalable par le Client d’un devis, établi gratuitement, répertoriant les travaux à effectuer. Les éventuelles défectuosités relevées sur le véhicule (comprenant notamment l’état de la carrosserie : rayures, chocs, etc.) pourront être mentionnées sur le devis. Le devis accepté par le Client inclut le cout des pièces et celui de la main d’œuvre. Ce dernier étant déterminé par référence à un forfait, ou à un barème de temps disponible dans chaque Centre MIDAS. Le devis accepté par le Client vaut ordre de réparation.

La durée de validité du devis est de 30 jours à compter de sa date d’émission. Si l’un des Produits ou Prestations objet du devis bénéficie d’une offre promotionnelle, le devis est valable uniquement pour la durée de l'offre promotionnelle si cette durée est inférieure à 30 jours.

La date limite de mise à disposition du véhicule est de 8 jours après la date d’émission de l’ordre de réparation, sous réserve de dépôt du véhicule. En cas de refus de réparation d’organes de sécurité du véhicule et de ses passagers, le centre MIDAS invitera le Client à signer une décharge de responsabilité au profit du Centre MIDAS. A défaut, le Centre MIDAS aura la faculté de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts.

En cas d’une commande de Produit non immédiatement disponible et nécessaire à la réalisation de la Prestation, le Centre MIDAS se réserve le droit de demander au Client le versement d’un montant inférieur ou égal à 50% du prix du Produit. Si, au cours de la Prestation, des travaux supplémentaires (liés à la prestation demandée ou à la sécurité) devaient être réalisés, le Centre MIDAS en informe le Client et établit un devis complémentaire.

 

ARTICLE 3 : LIVRAISON ET DÉLAIS

Le Centre Midas s’engage à exécuter la Prestation, au plus tard 8 jours après la date d’émission de l’ordre de réparation, sous réserve de dépôt du véhicule, de la disponibilité des pièces détachées requises et des cas de force majeure.

 

ARTICLE 4 : GARDE DU VÉHICULE

L’enseigne MIDAS développe un réseau fondé sur le concept de l’entretien automobile rapide ; ainsi le Client doit impérativement récupérer son véhicule le plus rapidement possible suivant la fin de la Prestation.

Le Centre MIDAS assure le plus grand soin à la conservation du véhicule confié, conformément à l’article 1927 du Code civil.

Le Centre MIDAS n‘est tenu de rendre la chose déposée que dans l’état où elle se trouvait au moment du dépôt.

Les détériorations qui ne sont pas de son fait resteront à la charge du Client.

Le Centre MIDAS décline toute responsabilité en cas de vol d’objets ou effets personnels laissés à l’intérieur du véhicule. Aussi, le client prendra soin de ne laisser aucun objet de valeur dans son véhicule. Nonobstant toute facturation d’intérêt de retard et/ou recours ultérieur, une indemnité journalière (dont le montant est affiché en Centre) sera facturée au Client en cas de non-récupération du véhicule dans un délai de vingt-quatre (24) heures suivant l’envoi par tout moyen (Notamment SMS) de l’avis de mise à disposition du véhicule du Client.

 

ARTICLE 5 : PAIEMENT DE LA PRESTATION, PÉNALITÉS DE RETARD, FACTURATION

Le règlement de la Prestation s’effectue, au comptant, à la restitution du véhicule, avec les moyens de paiement acceptés par le Centre MIDAS concerné.

A défaut le Centre MIDAS est en droit de retenir, conformément à l’article 1948 du Code civil, le véhicule jusqu’au paiement complet du prix.

 

ARTICLE 6 : RESTITUTION DES PIÈCES

Les pièces échangées lors de la réparation et payées par le Client, sont à sa disposition le jour de la restitution du véhicule. Elles lui seront restituées s’il en a fait la demande sur l’ordre de réparation, à l’exception des pièces consignées, des pièces remplacées en « Échange Standard », des pièces remplacées au titre de la garantie commerciale, ou soumises à une réglementation particulière sur les déchets.

 

ARTICLE 7 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

LA RESPONSABILITÉ DES PRODUITS VENDUS EST TRANSFÉRÉE AU CLIENT DES LA DÉLIVRANCE, MAIS IL N’EN ACQUERRA LA PROPRIÉTÉ QU'APRÈS PAIEMENT COMPLET DU PRIX EN PRINCIPAL, FRAIS ET ACCESSOIRES. EN CAS DE REVENDICATION DE L'ENTIÈRE PROPRIÉTÉ DES PRODUITS VENDUS, LA DÉPRÉCIATION DES PRODUITS RESTERA A LA CHARGE DU CLIENT, QU’ELLE QU’EN SOIT LA CAUSE.

 

ARTICLE 8 : ENVIRONNEMENT

Conformément à la législation relative à la responsabilité élargie du producteur et à l’article L.541-10-13 du Code de l’environnement, MIDAS FRANCE dispose, pour les produits qu’elle distribue, d’un identifiant unique pour chacune des filières ci-dessous.

ARTICLE 9 : TRAITEMENT ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la réglementation en vigueur, les Données Personnelles collectées des Clients et des Prospects seront traitées par Midas France et le réseau Midas, Responsables de Traitement. Les données collectées dans le cadre de la réalisation des prestations en centre Midas (données techniques du véhicule, coordonnées personnelles) sont nécessaires à la bonne réalisation du contrat de prestation de service conclu avec Midas. Ces données peuvent également servir à réaliser des études et statistiques ou des enquêtes de satisfaction dans l'intérêt légitime de Midas et pour optimiser le service à la Clientèle. Lorsque vous avez fait appel aux services de Midas, et sauf opposition de votre part, vous êtes susceptible de recevoir des offres et promotions personnalisées de notre part. Vous pouvez à tout moment, en justifiant de votre identité, exercer vos droits d'opposition, d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité des Données Personnelles vous concernant, auprès de MIDAS France SAS en adressant un email à l’adresse suivante dpo@midas.fr ou en vous connectant directement à midas.fr, Rubrique «Nous contacter» 

ou formuler une réclamation auprès de la CNIL. Vous pouvez également donner des instructions pour l'accès à vos données par vos ayants droits. Vous pouvez consulter l'intégralité de notre Charte de Données Personnelles sur notre site web : www.midas.fr/charted'utilisationdesdonnéespersonnelles. 

Le Client a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique à l’adresse suivante : http://www.bloctel.gouv.fr/

 

ARTICLE 10 : SERVICE RELATION CLIENTÈLE

En cas de question et/ou réclamation, le Client peut s’adresser par courrier, à: MIDAS FRANCE SAS, Service Relation Clientèle –1, rue de l’Union 92500 RUEIL MALMAISON ou sur www.midas.fr. Midas se réserve le droit de demander au client le remboursement des frais occasionnés par la mise en cause du Centre Midas (frais d’expertise, frais d’avocat, frais de recommandé) si l’expertise démontre que le Centre n’est pas responsable.

 

ARTICLE 11 : MÉDIATION

Le Client, lors de la survenance d’un litige avec un Centre MIDAS Succursale, pourra saisir le médiateur sélectionné par Midas France, la Commission de Médiation Franchise-Consommateur (MFC) de la Fédération Française de la Franchise (FFF) à la condition d’avoir préalablement envoyé sa réclamation par courrier auprès du Centre MIDAS concerné et en copie auprès du Service Relation Clientèle par courrier, ou par email, ou en remplissant le formulaire de contact sur le site www.midas.fr, ou d’avoir préalablement directement adressé sa réclamation auprès du Service Relation Clientèle.

La saisine du Médiateur est gratuite pour le Client. Toutefois, la procédure de Médiation est facultative, MIDAS et/ou le Client restent libres de quitter le processus de Médiation à tout moment.

Le Client peut saisir la Commission de Médiation Franchise-Consommateur en ligne sur le site Internet www.mediation-franchise.com/saisir-la-mediation, par courrier simple à l’adresse suivante 29 Boulevard de Courcelles 75008 PARIS ou par courriel mediation-franchise-consommateurs@franchise-fff.com.

Le réseau MIDAS France est composé à 90% de Centres Franchisés et à 10% de Centres exploités en tant que Succursales. Les Centres Franchisés sont exploités par des commerçants indépendants qui ont pu librement choisir un autre Médiateur que la Commission de Médiation Franchise-Consommateur de la FFF. Les Centres Franchisés ayant opté pour la MFC de la FFF affichent cette information dans leur Centre et la procédure à suivre pour la saisine du Médiateur est alors la même que celle précisée ci-dessus pour les Succursales. Les Centres Franchisés n’ayant pas opté pour ce Médiateur restent tenus d’informer les Clients sur quelque support que ce soit du Médiateur choisi et de sa procédure de saisine.

 

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE

Tout litige relatif à l’application ou à l‘interprétation des présentes Conditions Générales sera porté devant le tribunal matériellement et territorialement compétent, lequel s’entend déterminable conformément aux règles légales en vigueur. Les franchisés du réseau MIDAS, commerçants indépendants agissant pour leur compte et en leur nom, sont seuls responsables vis-à-vis de la clientèle des engagements de toute nature pris par eux. La loi applicable sera la loi française.