Article I : Champ d’application : Les présentes Conditions Générales sont applicables à toute vente de produits (les « Produits ») et à toute prestation de services (les
« Prestations ») réalisées par un Centre Midas situé en France. Sauf convention spéciale écrite, toute commande de Produit ou de Prestation implique l’adhésion du Client aux présentes Conditions Générales.
Article 2 Devis : La réalisation de toute Prestation est subordonnée à la signature préalable par le Client d’un devis, établi gratuitement, répertoriant les travaux à effectuer. Les éventuelles défectuosités relevées sur le véhicule (comprenant notamment l’état de la carrosserie : rayures, chocs, etc.) pourront être mentionnées sur le devis. Le devis accepté par le Client inclut le cout des pièces et celui de la main d’œuvre. Ce dernier étant déterminé par référence à un forfait, ou à un barème de temps disponible dans chaque Centre MIDAS. Le devis accepté par le Client vaut ordre de réparation.
La durée de validité du devis est de 30 jours à compter de sa date d’émission.
La date limite de mise à disposition du véhicule est de 8 jours après la date d’émission de l’ordre de réparation, sous réserve de dépôt du véhicule. En cas de refus de réparation d’organes de sécurité du véhicule et de ses passagers, le centre MIDAS invitera le Client à signer une décharge de responsabilité au profit du Centre MIDAS. A défaut, le Centre MIDAS aura la faculté de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts.
En cas d’une commande de Produit non immédiatement disponible et nécessaire à la réalisation de la Prestation, le Centre MIDAS se réserve le droit de demander au Client le versement d un acompte égal à 50% du prix du Produit. Si, au cours de la Prestation, des travaux supplémentaires (liés à la prestation demandée ou à la sécurité) devaient être réalisés, le Centre MIDAS en informe le Client et établit un devis complémentaire.
Article 3 : Livraison et délais : Le Centre Midas s’engage à exécuter la Prestation, au plus tard 8 jours après la date d’émission de l’ordre de réparation, sous réserve de dépôt du véhicule, de la disponibilité des pièces détachées requises et des cas de force majeure.
Article 4 Garde du véhicule : L’enseigne MIDAS développe un réseau fondé sur le concept de l’entretien automobile rapide ; ainsi le Client doit impérativement récupérer son véhicule le plus rapidement possible suivant la fin de la Prestation.
Le Centre MIDAS assure le plus grand soin à la conservation du véhicule confié, conformément à l’article 1927 du Code civil.
Le Centre MIDAS n‘est tenu de rendre la chose déposée que dans l’état où elle se trouvait au moment du dépôt.
Les détériorations qui ne sont pas de son fait resteront à la charge du Client.
Le Centre MIDAS décline toute responsabilité en cas de vol d’objets ou effets personnels laissés à l’intérieur du véhicule. Aussi, le client prendra soin de ne laisser aucun objet de valeur dans son véhicule. Nonobstant toute facturation d’intérêt de retard et/ou recours ultérieur, une indemnité journalière sera facturée au Client en cas de non-récupération du véhicule dans un délai de vingt-quatre (24) heures suivant l’envoi par tout moyen (Notamment SMS) de l’avis de mise à disposition du véhicule du Client.
Article 5 : Paiement de la Prestation, Pénalités de retard, Facturation : Le règlement de la Prestation s’effectue, au comptant, à la restitution du véhicule, avec les moyens de paiement acceptés par le Centre MIDAS concerné.
A défaut le Centre MIDAS est en droit de retenir, conformément à l’article 1948 du Code civil, le véhicule jusqu’au paiement complet du prix.
En cas de retard de paiement ou d’impayé, le Centre MIDAS pourra facturer au Client, sans mise en demeure préalable, des frais de relance, de gestion de son dossier et d’impayé dont le montant sera porté à la connaissance du Client par un affichage dans les locaux du Centre MIDAS.
Dans l’hypothèse où le Client ne paierait pas, partiellement au totalement, le prix de la Prestation à la date de facturation, la somme demeurée impayée produira de plein droit et sans qu’il soit besoin de mise en demeure, des intérêts de retard égaux au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne + 10%, à compter du jour suivant la date de facturation jusqu’à la date effective du paiement. Aucun duplicata de la facture ne sera délivré.
Article 6 : Restitution des pièces : Les pièces échangées lors de la réparation et payées par le Client, sont à sa disposition le jour de la restitution du véhicule. Elles lui seront restituées s’il en a fait la demande sur l’ordre de réparation, à l’exception des pièces consignées, des pièces remplacées en « Echange Standard », des pièces remplacées au titre de la garantie commerciale, ou soumises à une réglementation particulière sur les déchets.
Article 7 : Réserve de propriété : LA RESPONSABILITE DES PRODUITS VENDUS EST TRANSFEREE AU CLIENT DES LA DELIVRANCE, MAIS IL N’EN ACQUERRA LA PROPRIETE QU’APRES PAIEMENT COMPLET DU PRIX EN PRINCIPAL, FRAIS ET ACCESSOIRES. EN CAS DE REVENDICATION DE L’ENTIERE PROPRIETE DES PRODUITS VENDUS, LA DEPRECIATION DES PRODUITS RESTERA A LA CHARGE DU CLIENT, QU’ELLE QU’EN SOIT LA CAUSE.
Article 8 : Services Connectés – Boîtier XeeCONNECT : Le Client reconnait et accepte que l'usage des Services Connectés est lié aux conditions suivantes :
- le boitier XeeCONNECT est mis à la disposition du Client pendant la durée de son usage et demeure la propriété de la société ELIOCITY;
- l’acceptation par le Client des Conditions Générales d'Utilisation du boitier XeeCONNECT éditées par ELIOCITY et des Conditions Générales d’Utilisation de l'application Midas Connect éditées par MIDAS France.
Article 9 : traitement et protection des données personnelles : Conformément à la réglementation en vigueur, les Données Personnelles collectées des Clients et des Prospects seront traitées par Midas France et le réseau Midas, Responsables de Traitement. Les données collectées dans le cadre de la réalisation des prestations en centre Midas (données techniques du véhicule, coordonnées personnelles) sont nécessaires à la bonne réalisation du contrat de prestation de service conclu avec Midas. Ces données peuvent également servir à réaliser des études et statistiques ou des enquêtes de satisfaction dans l'intérêt légitime de Midas et pour optimiser le service à la Clientèle. Lorsque vous avez fait appel aux services de Midas, et sauf opposition de votre part, vous êtes susceptible de recevoir des offres et promotions personnalisées de notre part. Vous pouvez à tout moment, en justifiant de votre identité, exercer vos droits d'opposition, d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité des Données Personnelles vous concernant, auprès de MIDAS France SAS en adressant un email à l’adresse suivante
c2m@midas.fr ou en vous connectant directement à
midas.fr, Rubrique «Nous contacter» ou formuler une réclamation auprès de la CNIL. Vous pouvez également donner des instructions pour l'accès à vos données par vos ayants droits. Vous pouvez consulter l'intégralité de notre Charte de Données Personnelles sur notre site web :
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Article 10 : Service Relation Clientèle : En cas de question et/ou réclamation, le Client peut s’adresser par courrier, à: MIDAS FRANCE SAS, Service Relation Clientèle – CS20057 – 106 avenue Jean Moulin 78173 LA CELLE SAINT CLOUD ou sur
www.midas.fr. Midas se réserve le droit de demander au client le remboursement des frais occasionnés par la mise en cause du Centre Midas (frais d’expertise, frais d’avocat, frais de recommandé) si l’expertise démontre que le Centre n’est pas responsable.
Article 11 : Médiation : La Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation a habilité le Médiateur du Conseil National des Professions de l’Automobile (Médiateur du CNPA) et le Médiateur de la Fédération Nationale de l’Artisanat de l’Automobile (Médiateur de la FNAA) à traiter des litiges de consommation dans la filière automobile. Le Client, lors de la survenance d’un litige avec un Centre MIDAS Succursale, pourra saisir le Médiateur du CNPA ou le Médiateur de la FNAA à la condition d’avoir préalablement envoyé sa réclamation par courrier auprès du Centre MIDAS concerné et en copie auprès du Service Relation Clientèle par courrier, ou par email, ou en remplissant le formulaire de contact sur le site
www.midas.fr, ou d’avoir préalablement directement adressé sa réclamation auprès du Service Relation Clientèle.
La saisine du Médiateur du CNPA ou du Médiateur de la FNAA est gratuite pour le Client. Toutefois, la procédure de Médiation est facultative, MIDAS et/ou le Client restent libres de quitter le processus de Médiation à tout moment.
Le Client peut saisir le Médiateur du CNPA en ligne sur le site Internet www.mediateur-cnpa.fr, ou bien télécharger le formulaire de saisine et l’envoyer par courriel à l’adresse suivante mediateur@mediateur-cnpa.fr ou par courrier simple à l’adresse suivante M. le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) - 50 rue Rouget de Lisle - 92158 Suresnes Cedex.
Le Client peut saisir le Médiateur de la FNAA par courrier à l’adresse suivante Médiateur auprès de la FNAA – Immeuble Axe Nord – 9-11 Avenue Michelet – 93583 Saint Ouen Cedex ou directement en ligne en accédant au formulaire de téléchargement sur le site Internet de la FNAA
www.fna.fr
Le réseau MIDAS France est composé à 90% de Centres Franchisés et à 10% de Centres exploités en tant que Succursales. Les Centres Franchisés sont exploités par des commerçants indépendants qui ont pu librement choisir un autre Médiateur que le Médiateur du CNPA ou le Médiateur de la FNAA. Les Centres Franchisés ayant opté pour le Médiateur du CNPA ou le Médiateur de la FNAA affichent cette information dans leur Centre et la procédure à suivre pour la saisine du Médiateur du CNPA ou du Médiateur de la FNAA est alors la même que celle précisée ci-dessus pour les Succursales. Les Centres Franchisés n’ayant pas opté pour le Médiateur du CNPA ou le Médiateur de la FNAA restent tenus d’informer les Clients sur quelque support que ce soit du Médiateur choisi et de sa procédure de saisine.
Article 12 : Droit applicable : Tout litige relatif à l’application ou à l‘interprétation des présentes Conditions Générales sera porté devant le tribunal matériellement et territorialement compétent, lequel s’entend déterminable conformément aux règles légales en vigueur. Les franchisés du réseau MIDAS, commerçants indépendants agissant pour leur compte et en leur nom, sont seuls responsables vis-à-vis de la clientèle des engagements de toute nature pris par eux. La loi applicable sera la loi française.