CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Garantie commerciales Midas

Toutes les prestations sont garanties 2 ans, sauf précision d'une durée inférieure pour les prestations indiquées ci-dessous : 1 an : le kit de distribution et ses éléments, les soufflets de cardan, les bougies de préchauffage, démarreur, alternateur, l’attelage.

6 mois : la recharge de climatisation 1 mois : la géométrie et l’équilibrage

Les plaquettes de frein sont garanties 2 ans ou 30 000 km ; l'embrayage 1 an ou 50 000 Km, la garantie expirant lorsque la première des deux limites est atteinte. Les plaquettes de frein sont garanties uniquement si les disques sont dans les cotes.

Les batteries sont garanties 2 ans, posées ou emportées, hors utilisation non conforme ou défaut du véhicule. Pour les ventes à emporter, la garantie s'applique sous réserve du test du circuit de charge effectué en centre Midas dans un délai d'un mois suivant l'achat.

Sont exclus de la garantie les ventes à emporter, et les pneumatiques hors MIDAS Tenor. Sont exclus de la garantie, les véhicules de compétition, les taxis et les véhicules de livraison.

Garantie spécifique Pneumatiques Midas Tenor : Les pneumatiques Midas Tenor sont garantis 5 ans jusqu'à 40 000 kms (ou 30 000 kms pour les indices V et au-delà). Garantie valable à compter de la date d'achat et sur présentation de la facture originale. Si la limite d'usure légale (1,6 mm) est atteinte avant 40 000 km (30 000 km) le Centre Midas remboursera le pneumatique (hors montage, équilibrage et valve) au prorata des kilomètres garantis restant à parcourir. Ce remboursement se fera sous forme d'avoir à valoir sur l'achat d'un nouveau pneumatique dans un Centre Midas.

Cas d'exclusion de garantie : sous-gonflage, sur-gonflage, géométrie déréglée, amortisseurs ou pièces de direction usées constaté sur le véhicule lors de la demande de prise en garantie ; cas d’usure rapide ou inégale du pneumatique due à un défaut du véhicule ; à un choc de conduite, à une faute d’utilisation ou à un mauvais entretien ; véhicules de compétition, véhicules de taxis et véhicules de livraison ; pneumatiques montés hors du réseau MIDAS ou non montés sur le véhicule.

Tout pneumatique Midas Tenor crevé, hors cas de vandalisme ou choc de conduite, sera réparé gratuitement si le pneumatique est réparable (préconisations TNPF), hors pneumatiques à roulage à plat.

Garantie spécifique batterie Midas ORIGIN’ALL : Les batteries Midas ORIGIN’ALL, en vente à emporter ou posées, sont garanties 3 ans, hors utilisation non conforme ou défaut du véhicule. Pour les ventes à emporter, la garantie s'applique sous réserve du test du circuit de charge effectué en centre Midas dans un délai d'un mois suivant l'achat.

Garantie spécifique balais d’essuie-glace Midas ORIGIN’ALL : Les balais d'essuie-glace Midas ORIGIN’ALL sont conçus pour un seul changement de lame, sur une structure de balai d’essuie-glace en état de marche, dans tout le réseau Midas en Europe. Midas « Extra Time » est applicable uniquement au véhicule pour lequel l'achat de balais d'essuie-glace Midas ORIGIN’ALL a été effectué, jusqu'à 15 mois après la date d'achat et sur présentation de la facture originale. Midas « Extra Time » est applicable uniquement aux balais d’essuie-glace Midas ORIGIN’ALL montés dans un centre Midas et comprend uniquement le changement de la lame, la structure du balai d'essuie-glace restant intacte.

Garantie spécifique plaquettes Midas ORIGIN’ALL : Les plaquettes Midas ORIGIN'ALL sont garanties 3 ans dans la limite de 40 000 km. Garantie valable à compter de la date d'achat du jeu de plaquettes et sur présentation de la facture originale. Si le voyant d'usure des plaquettes de frein s'allume, ou si la limite de 2mm de matériel de friction est atteinte, Midas remplacera sur votre véhicule le jeu de plaquettes de frein Midas ORIGIN'ALL par un nouveau jeu de plaquettes de frein Midas ORIGIN'ALL. La garantie est applicable uniquement à l’acheteur initial dans le cadre de conditions d’utilisation normales. Sont exclus : clients professionnels, véhicules à usage professionnel ou utilitaires ou de compétition ; cas d’usure due à un défaut du véhicule ; à un choc de conduite, à une faute d’utilisation ou à un mauvais entretien ; les jeux démontés ou réparés par toute personne extérieure au réseau Midas, les jeux vendus non montés, le changement de jeu de plaquettes de frein suite au changement des disques de frein.

La Garantie commerciale est valable dans tous les centres Midas d'Europe aux conditions suivantes : Gratuité des pièces et de la main d'œuvre ; sur présentation de la facture d'origine ; hors détérioration due à la défectuosité d’un autre organe du véhicule ; dans le cadre d'une utilisation normale du véhicule, sans choc ni faute d’utilisation. Par dérogation, la garantie commerciale au titre du kit de distribution et de l'embrayage est valable uniquement dans le Centre Midas monteur.

Pour faire jouer cette garantie, le Client doit se rapprocher d'un centre Midas avant toute intervention d’une tierce personne à des fins de constatation. Le justificatif de l'achat sera exigé en cas d’échange ou de garantie. Au titre de la garantie commerciale, le Client bénéficie des dispositions de l’article L.211-16 du code de la consommation qui prévoit que « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Garantie légale

Le Client bénéficie, indépendamment de la garantie commerciale accordée sur les pièces et fournitures montées par les Centres Midas, de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du code de la consommation et de la garantie légale relative aux défauts/vices cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Toutes pièces emportées et non montées par les Centres MIDAS bénéficient uniquement de ces deux garanties légales et non de la garantie commerciale.

Au titre de la garantie légale de conformité :

L’article L. 211-4 du code de la consommation prévoit que «Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

L’article L. 211-5 du code de la consommation prévoit que « pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

L’article L. 211-12 du code de la consommation prévoit que « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Lorsqu’il s’agit de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie donc d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Ce dernier peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût (art L 211-9 du code de la consommation). Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien neuf durant les deux années suivant la délivrance du bien pour un achat effectué après le 18 mars 2016.

Au titre de la garantie légale des défauts/vices cachés :

L’article 1641 du Code Civil prévoit que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

L’article 1648 du code civil, en son premier alinéa, prévoit que « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.»

Lorsqu’il s’agit de la garantie légale contre les défauts/vices cachés, le Client pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (art 1644 du code civil). Toutes réclamations peuvent être adressées au service Client Midas France (coordonnées figurant à l’article 9 des présentes Conditions)

Article I : Champ d’application : Les présentes Conditions Générales sont applicables à toute vente de produits (les « Produits ») et à toute prestation de services (les « Prestations ») réalisées par un Centre Midas situé en France. Sauf convention spéciale écrite, toute commande de Produit ou de Prestation implique l’adhésion du Client aux présentes Conditions Générales.

Article 2 Devis : La réalisation de toute Prestation est subordonnée à la signature préalable par le Client d’un devis, établi gratuitement, répertoriant les travaux à effectuer. Les éventuelles défectuosités relevées sur le véhicule (comprenant notamment l’état de la carrosserie : rayures, chocs, etc.) pourront être mentionnées sur le devis. Le devis accepté par le Client inclut le cout des pièces et celui de la main d’œuvre. Ce dernier étant déterminé par référence à un forfait, ou à un barème de temps disponible dans chaque Centre MIDAS. Le devis accepté par le Client vaut ordre de réparation.

La durée de validité du devis est de 30 jours à compter de sa date d’émission.

La date limite de mise à disposition du véhicule est de 8 jours après la date d’émission de l’ordre de réparation, sous réserve de dépôt du véhicule. En cas de refus de réparation d’organes de sécurité du véhicule et de ses passagers, le centre MIDAS invitera le Client à signer une décharge de responsabilité au profit du Centre MIDAS. A défaut, le Centre MIDAS aura la faculté de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts.

En cas d’une commande de Produit non immédiatement disponible et nécessaire à la réalisation de la Prestation, le Centre MIDAS se réserve le droit de demander au Client le versement d un acompte égal à 50% du prix du Produit. Si, au cours de la Prestation, des travaux supplémentaires (liés à la prestation demandée ou à la sécurité) devaient être réalisés, le Centre MIDAS en informe le Client et établit un devis complémentaire.

Article 3 : Livraison et délais : Le Centre Midas s’engage à exécuter la Prestation, au plus tard 8 jours après la date d’émission de l’ordre de réparation, sous réserve de dépôt du véhicule, de la disponibilité des pièces détachées requises et des cas de force majeure.

Article 4 Garde du véhicule : L’enseigne MIDAS développe un réseau fondé sur le concept de l’entretien automobile rapide ; ainsi le Client doit impérativement récupérer son véhicule le plus rapidement possible suivant la fin de la Prestation.

Le Centre MIDAS assure le plus grand soin à la conservation du véhicule confié, conformément à l’article 1927 du Code civil.

Le Centre MIDAS n‘est tenu de rendre la chose déposée que dans l’état où elle se trouvait au moment du dépôt.

Les détériorations qui ne sont pas de son fait resteront à la charge du Client.

Le Centre MIDAS décline toute responsabilité en cas de vol d’objets ou effets personnels laissés à l’intérieur du véhicule. Aussi, le client prendra soin de ne laisser aucun objet de valeur dans son véhicule. Nonobstant toute facturation d’intérêt de retard et/ou recours ultérieur, une indemnité journalière sera facturée au Client en cas de non-récupération du véhicule dans un délai de vingt-quatre (24) heures suivant l’envoi par tout moyen (Notamment SMS) de l’avis de mise à disposition du véhicule du Client.

Article 5 : Paiement de la Prestation, Pénalités de retard, Facturation : Le règlement de la Prestation s’effectue, au comptant, à la restitution du véhicule, avec les moyens de paiement acceptés par le Centre MIDAS concerné.

A défaut le Centre MIDAS est en droit de retenir, conformément à l’article 1948 du Code civil, le véhicule jusqu’au paiement complet du prix.

En cas de retard de paiement ou d’impayé, le Centre MIDAS pourra facturer au Client, sans mise en demeure préalable, des frais de relance, de gestion de son dossier et d’impayé dont le montant sera porté à la connaissance du Client par un affichage dans les locaux du Centre MIDAS.

Dans l’hypothèse où le Client ne paierait pas, partiellement au totalement, le prix de la Prestation à la date de facturation, la somme demeurée impayée produira de plein droit et sans qu’il soit besoin de mise en demeure, des intérêts de retard égaux au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne + 10%, à compter du jour suivant la date de facturation jusqu’à la date effective du paiement. Aucun duplicata de la facture ne sera délivré.

Article 6 : Restitution des pièces : Les pièces échangées lors de la réparation et payées par le Client, sont à sa disposition le jour de la restitution du véhicule. Elles lui seront restituées s’il en a fait la demande sur l’ordre de réparation, à l’exception des pièces consignées, des pièces remplacées en « Echange Standard », des pièces remplacées au titre de la garantie commerciale, ou soumises à une réglementation particulière sur les déchets.

Article 7 : Réserve de propriété : LA RESPONSABILITE DES PRODUITS VENDUS EST TRANSFEREE AU CLIENT DES LA DELIVRANCE, MAIS IL N’EN ACQUERRA LA PROPRIETE QU’APRES PAIEMENT COMPLET DU PRIX EN PRINCIPAL, FRAIS ET ACCESSOIRES. EN CAS DE REVENDICATION DE L’ENTIERE PROPRIETE DES PRODUITS VENDUS, LA DEPRECIATION DES PRODUITS RESTERA A LA CHARGE DU CLIENT, QU’ELLE QU’EN SOIT LA CAUSE.

Article 8 : Services Connectés – Boîtier XeeCONNECT : Le Client reconnait et accepte que l'usage des Services Connectés est lié aux conditions suivantes :

• le boitier XeeCONNECT est mis à la disposition du Client pendant la durée de son usage et demeure la propriété de la société ELIOCITY;
• l’acceptation par le Client des Conditions Générales d'Utilisation du boitier XeeCONNECT éditées par ELIOCITY et des Conditions Générales d’Utilisation de l'application Midas Connect éditées par MIDAS France.

Article 9 : traitement et protection des données personnelles : Conformément à la réglementation en vigueur, les Données Personnelles collectées des Clients et des Prospects seront traitées par Midas France et le réseau Midas, Responsables de Traitement. Les données collectées dans le cadre de la réalisation des prestations en centre Midas (données techniques du véhicule, coordonnées personnelles) sont nécessaires à la bonne réalisation du contrat de prestation de service conclu avec Midas. Ces données peuvent également servir à réaliser des études et statistiques ou des enquêtes de satisfaction dans l'intérêt légitime de Midas et pour optimiser le service à la Clientèle. Lorsque vous avez fait appel aux services de Midas, et sauf opposition de votre part, vous êtes susceptible de recevoir des offres et promotions personnalisées de notre part. Vous pouvez à tout moment, en justifiant de votre identité, exercer vos droits d'opposition, d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité des Données Personnelles vous concernant, auprès de MIDAS France SAS en adressant un email à l’adresse suivante c2m@midas.fr ou en vous connectant directement à midas.fr, Rubrique «Nous contacter» ou formuler une réclamation auprès de la CNIL. Vous pouvez également donner des instructions pour l'accès à vos données par vos ayants droits. Vous pouvez consulter l'intégralité de notre Charte de Données Personnelles sur notre site web : www.midas.fr/charte-utilisation-donnees-personnelles

Article 10 : Service Relation Clientèle : En cas de question et/ou réclamation, le Client peut s’adresser par courrier, à: MIDAS FRANCE SAS, Service Relation Clientèle – CS20057 – 106 avenue Jean Moulin 78173 LA CELLE SAINT CLOUD ou sur www.midas.fr. Midas se réserve le droit de demander au client le remboursement des frais occasionnés par la mise en cause du Centre Midas (frais d’expertise, frais d’avocat, frais de recommandé) si l’expertise démontre que le Centre n’est pas responsable.

Article 11 : Médiation : La Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation a habilité le Médiateur du Conseil National des Professions de l’Automobile (Médiateur du CNPA) et le Médiateur de la Fédération Nationale de l’Artisanat de l’Automobile (Médiateur de la FNAA) à traiter des litiges de consommation dans la filière automobile. Le Client, lors de la survenance d’un litige avec un Centre MIDAS Succursale, pourra saisir le Médiateur du CNPA ou le Médiateur de la FNAA à la condition d’avoir préalablement envoyé sa réclamation par courrier auprès du Centre MIDAS concerné et en copie auprès du Service Relation Clientèle par courrier, ou par email, ou en remplissant le formulaire de contact sur le site www.midas.fr, ou d’avoir préalablement directement adressé sa réclamation auprès du Service Relation Clientèle. La saisine du Médiateur du CNPA ou du Médiateur de la FNAA est gratuite pour le Client. Toutefois, la procédure de Médiation est facultative, MIDAS et/ou le Client restent libres de quitter le processus de Médiation à tout moment.

Le Client peut saisir le Médiateur du CNPA en ligne sur le site Internet www.mediateur-cnpa.fr, ou bien télécharger le formulaire de saisine et l’envoyer par courriel à l’adresse suivante mediateur@mediateur-cnpa.fr ou par courrier simple à l’adresse suivante M. le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) - 50 rue Rouget de Lisle - 92158 Suresnes Cedex.

Le Client peut saisir le Médiateur de la FNAA par courrier à l’adresse suivante Médiateur auprès de la FNAA – Immeuble Axe Nord – 9-11 Avenue Michelet – 93583 Saint Ouen Cedex ou directement en ligne en accédant au formulaire de téléchargement sur le site Internet de la FNAA www.fna.fr

Le réseau MIDAS France est composé à 90% de Centres Franchisés et à 10% de Centres exploités en tant que Succursales. Les Centres Franchisés sont exploités par des commerçants indépendants qui ont pu librement choisir un autre Médiateur que le Médiateur du CNPA ou le Médiateur de la FNAA. Les Centres Franchisés ayant opté pour le Médiateur du CNPA ou le Médiateur de la FNAA affichent cette information dans leur Centre et la procédure à suivre pour la saisine du Médiateur du CNPA ou du Médiateur de la FNAA est alors la même que celle précisée ci-dessus pour les Succursales. Les Centres Franchisés n’ayant pas opté pour le Médiateur du CNPA ou le Médiateur de la FNAA restent tenus d’informer les Clients sur quelque support que ce soit du Médiateur choisi et de sa procédure de saisine.

Article 12 : Droit applicable : Tout litige relatif à l’application ou à l‘interprétation des présentes Conditions Générales sera porté devant le tribunal matériellement et territorialement compétent, lequel s’entend déterminable conformément aux règles légales en vigueur. Les franchisés du réseau MIDAS, commerçants indépendants agissant pour leur compte et en leur nom, sont seuls responsables vis-à-vis de la clientèle des engagements de toute nature pris par eux. La loi applicable sera la loi française.